Conditions relatives à l’insertion de publicité en ligne

1. Applicabilité / parties contractantes. Les présentes conditions d’insertion (dénommées ci-après « les conditions d’insertion » régissent les relations contractuelles entre l’annonceur et Tamedia SA (ci-après « la maison d’édition ») concernant les mandats publicitaires destinés aux sites Internet de la maison d’édition (sous réserve de convention écrite contraire): Tout mandat de l’annonceur pour la mise en ligne d’un ou de plusieurs supports publicitaires sur les sites Internet de la maison d’édition sera considéré comme « mandat publicitaire ». Les règles que la maison d’édition publie en ligne ou communique de toute autre manière appropriée (par ex. par courrier électronique ou par écrit) à l’annonceur et qui précisent, en ce qui concerne les mandats publicitaires pour chaque site Internet de la maison d’édition, les droits et obligations des parties, les espaces publicitaires mis à disposition ainsi que le déroulement, le contenu, le prix et le traitement des mandats publicitaires, font partie intégrante des présentes conditions d’insertion. En particulier, le tarif du site web retenu fait partie intégrante du contrat.

2. Les ordres, la modification et la suspension des mandats publicitaires doivent être
transmis par écrit. Dans le cadre des présentes conditions d’insertion, les télécopies ou courriers électroniques envoyés au département des ventes satisfont également à l’exigence de la forme écrite. Sous réserve de conventions individuelles contraires, le contrat n’est en principe conclu qu’une fois que l’annonceur a fait parvenir à la maison d’édition l’offre écrite de contracter, en lui transmettant le formulaire d’ordre d’insertion signé, le texte de l’annonce, et que la maison d’édition a accepté le mandat publicitaire, par confirmation écrite de l’ordre. Une fois la commande confirmée, toute modification entraînera en principe des frais. Les mandats modifiés sont soumis aux conditions et prix de la maison d’édition en vigueur et publiés à ce moment-là, étant entendu que le prix convenu à l’origine sera dû au minimum et ce, en particulier en cas de réduction ou annulation du volume de la commande après confirmation de l’ordre.

3. Volume minimal de commande. Pour toute passation de mandat publicitaire, le tarif stipule les volumes minimaux déterminants de commande.

4. Les souhaits relatifs à l’emplacement sont reçus sans engagement. La maison d’édition se réserve le droit de modifier l’emplacement des mandats publicitaires pour des raisons techniques, sans consulter l’annonceur au préalable.

4.1. Les instructions relatives à l’emplacement qui ne sont pas fixées de manière tarifaire font l’objet d’un supplément. Elles n’ont d’effet contraignant qu’après accord et confirmation.

4.2. Si un emplacement confirmé ne peut être respecté pour des raisons de technique d’édition, dans la mesure du possible, l’annonceur en sera informé par avance.

4.3. La non-parution d’un support publicitaire, l’insertion à un autre emplacement ou la parution à une autre date, ainsi qu’une exécution tardive suite à des problèmes techniques ne sauraient fonder aucune prétention en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

4.4. Il n’est pas possible d’exclure des annonces concurrentes.

5. Publication de supports publicitaires. La maison d’édition se réserve en tout temps le droit d’exiger des modifications des supports publicitaires, respectivement de refuser ou de suspendre des supports ou mandats publicitaires sans indication de motifs.

5.1. Services en ligne (en particulier Internet). L’annonceur autorise la maison d’édition, jusqu’à révocation, à intégrer les supports publicitaires à ses propres services en ligne ou à ceux de tiers, ou à les publier de toute autre manière et à les traiter dans ce but. La maison d’édition s’engage à respecter les normes de protection des données, mais n’est toutefois pas en mesure de garantir complètement la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité et la disponibilité des données personnelles. L’annonceur prend connaissance du fait que les données personnelles puissent aussi être consultées dans des pays ne possédant pas de dispositions sur la protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse. L’annonceur accepte que les supports publicitaires que la maison d’édition met en ligne ou publie d’une manière ou d’une autre ne soient pas mis à la libre disposition de tiers. L’annonceur s’oppose en particulier à la reprise par des tiers de ses supports publicitaires dans des services en ligne sans l’accord de la maison d’édition, et cède à cette dernière le droit de s’opposer à toute exploitation et tout traitement de ces supports publicitaires en utilisant les moyens adéquats.

6. Les publicités à caractère politique, manifestement conçues pour former ou influencer l’opinion publique en vue d’élections ou de votations, doivent être publiées suffisamment tôt avant le passage aux urnes pour que le camp adverse ait lui-même la possibilité de placer des supports publicitaires avant le jour des élections ou votations. Elles sont par ailleurs soumises aux directives de la maison d’édition.

7. La publication d’articles rédactionnels ne peut pas constituer une condition au placement d’ordres d’insertion de supports publicitaires.

8. Responsable en matière de supports publicitaires. L’annonceur est responsable de chaque utilisation du service par le biais de son compte et, le cas échéant, également de l’utilisation par des tiers. Il est responsable du contenu des supports publicitaires. Il est tenu de respecter les dispositions légales, directives et conventions de la branche et de ne pas léser les droits de tiers. Dans la mesure où la législation le permet, il libère la maison d’édition, ses organes et auxiliaires de toute prétention de tiers. Si la maison d’édition fait l’objet de poursuites judiciaires, l’annonceur est tenu de participer au procès une fois que le litige aura été dénoncé. L’annonceur s’engage en tous les cas à supporter tous les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant de prétentions de tiers ou de procédures auprès des autorités.

9. Droit de réponse. Les requêtes en publication d’une réponse à des supports publicitaires sont, dans la mesure du possible, traitées d’entente avec l’annonceur. Si la maison d’édition fait l’objet de poursuites judiciaires, l’annonceur est tenu de participer au procès une fois que le litige aura été dénoncé. L’annonceur est, dans tous les cas, tenu d’assumer l’intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en rapport avec un droit de réponse.

10. Les instructions relatives à la mise en page peuvent être reçues dans la mesure des possibilités techniques. Les supports publicitaires doivent être clairement identifiables comme tels par les lecteurs et se distinguer de la partie rédactionnelle par leur mise en page et leur police. Par ailleurs, la maison d’édition se réserve le droit de les signaler par un en-tête « Annonce », « Publicité » ou « Publireportage ». Le logo ou le nom de la maison d’édition ainsi que des produits et sites Internet de la maison d’édition ne peuvent être employés dans les supports publicitaires qu’avec l’accord écrit de la maison d’édition.

11. La livraison des supports publicitaires doit être effectuée au plus tard à la date mentionnée dans le tarif, faute de quoi la diffusion ne pourra pas être effectuée dans les délais.

12. Dérangements, erreurs, défauts / garantie / responsabilité de la maison d’édition. La maison d’édition s’efforce d’assurer une reproduction optimale des supports publicitaires au regard des standards techniques usuels et de supprimer les dérangements, erreurs et défauts aussi rapidement que possible. L’annonceur a connaissance du fait que l’état actuel de la technique ne permet pas de garantir en tout temps la disponibilité des systèmes ni une reproduction exempte de défauts. La maison d’édition ne garantit ni la disponibilité, ni l’absence d’erreurs, de défauts ou de dérangements. Toute responsabilité de la maison d’édition est exclue, sous réserve des cas de négligence grave ou de dol. Toute responsabilité des auxiliaires de la maison d’édition est exclue de manière générale. De surcroît, la responsabilité se limite le cas échéant aux dommages directs et au maximum au remboursement du prix versé par l’annonceur pour le mandat publicitaire en cause, respectivement à la concession d’un avoir correspondant pour la publication de supports publicitaires. La maison d’édition n’assume en particulier aucune responsabilité lorsque les défauts sont secondaires, par ex. s’ils ne portent pas atteinte de manière significative au sens ou à l’impact publicitaire du support publicitaire; lorsqu’ils sont dus à des perturbations des réseaux de communication (p. ex. panne de liaison ou de courant); lorsqu’ils sont provoqués par l’utilisation par le lecteur d’un logiciel ou de matériel informatique inadapté (par ex. navigateur); lorsqu’ils apparaissent chez des tiers ou chez la maison d’édition en raison d’une panne d’ordinateur ou de logiciel provoquée par une défaillance du système ou de la ligne. Si la panne est due au serveur de publicité et si elle s’étend sur une longue durée (plus de 10 % du temps réservé) d’une réservation fixe liée dans le temps, la maison d’édition tentera de fournir après-coup la prestation média défaillante ou de prolonger la période d’insertion, dans la mesure où cela correspond aux intérêts de l’annonceur. Si la panne du serveur de publicité n’a aucune incidence sur les expositions publicitaires et que celles-ci sont donc atteintes, il n’y aura pas de livraison ultérieure ni de prolongation. Lorsqu’une livraison ultérieure échoue pendant la période d’insertion réservée initialement ou prolongée, l’annonceur n’est plus tenu de payer les prestations média qui n’ont pas pu être réalisées durant cette période ou en moyenne de toutes les périodes. Toute prétention supplémentaire est également exclue dans ce cas. La maison d’édition n’assume en particulier aucune responsabilité pour les supports publicitaires paraissant avec des défauts dus à des modèles de publication défectueux ou inadaptés (trames ou traits trop fins, police trop petite, etc.), ni pour les divergences liées aux conditions techniques de la procédure de publication (par ex. non-conformité du rendu des couleurs). Il en va de même si les modèles de publication dont la qualité a été critiquée par la maison d’édition n’ont malgré cette intervention pas été remplacés par du matériel irréprochable. La rédaction et la maison d’édition appliquent les nouvelles règles en vigueur pour l’orthographe allemande. Les publireportages traités par la maison d’édition sont publiés, sauf volonté expresse contraire de l’annonceur, conformément aux directives actuelles. La maison d’édition décline toute responsabilité pour les erreurs de traduction de documents fournis en langue étrangère.

13. Avis des défauts. L’annonceur est tenu de contrôler le support publicitaire publié immédiatement après sa première parution et de dénoncer sans délai les éventuels défauts. En cas de défaut apparent, le délai d’avis commence à courir dès la parution du support publicitaire pour laquelle il convient de vérifier s’il y a des défauts et se termine au plus tard après la livraison de 20 % de la prestation média commandée. Faute d’avis immédiat des défauts, l’exécution de la commande est réputée acceptée. Les réclamations portant sur la facturation ne sont prises en considération que dans un délai de dix jours après l’établissement de la facture.

14. Le calcul des moyens publicitaires sera effectué selon le tarif. Dans la mesure où des mesures sont effectuées, par ex. du nombre de pages consultées, ce sont les mesures et les relevés de compteur de la maison d’édition qui sont déterminants.

15. Rabais: Ces derniers s’appliquent selon le tarif.

16. Les offres en réponse à des annonces sous chiffre ne sont transmises à leurs destinataires
que si elles présentent un lien direct avec l’annonce en question. Les recommandations et envois de nature publicitaire, les offres anonymes ou de masse ne sont pas transmises. Afin d’identifier de telles offres, la maison d’édition se réserve le droit d’ouvrir des lettres ou courriers électroniques par échantillonnage. La maison d’édition recommande vivement de ne pas joindre d’originaux de certificats ou d’autres documents irremplaçables. Si des originaux de documents ou des photographies ne sont pas restitués aux personnes intéressées, la maison d’édition pourrait se voir contrainte par un tribunal ou une autorité d’instruction, dans le cadre de l’audition de témoins au cours d’une procédure judiciaire intentée par un candidat, de divulguer l’identité d’un annonceur sous chiffre. La maison d’édition décline toute responsabilité pour le renvoi de documents. Les offres dépassant le format C5 ne seront transmises que si les timbres correspondants y sont joints.

17. Conditions de paiement. Sous réserve de convention contraire, les factures doivent être payées sous 30 jours sans déduction d’escompte. Les déductions d’escompte injustifiées feront l’objet d’une nouvelle facturation.

17.1. En cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 10.- ainsi qu’un intérêt moratoire de 6 % seront facturés. En cas de poursuite, de sursis concordataire ou de faillite, l’annonceur perd tout droit aux rabais et commissions d’intermédiaire. Les commissions

d’intermédiaire déjà versées devront être restituées sur demande. De plus, la créance sera majorée de 5 % à titre de frais et débours (min. CHF 50.-, max. CHF 300.-).

17.2. La maison d’édition se réserve le droit de contrôler en tout temps la solvabilité des annonceurs.

17.3. For et droit applicable. Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse. Le for est Zurich.

18. Modification des conditions d’insertion; modifications tarifaires. La maison d’édition est en droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’insertion, le tarif ainsi que les éventuelles autres réglementations. Ces conditions d’insertion, réglementations et tarifs modifiés entrent en vigueur simultanément pour tous les annonceurs et s’appliquent également aux mandats publicitaires en cours. En cas de modification des prix, l’annonceur a cependant le droit de se départir du contrat dans les deux semaines suivant la notification écrite des nouveaux prix. Dans ce cas, ce dernier a uniquement droit au remboursement des prestations média non encore utilisées jusqu’au moment en cause et au rabais qui, selon l’échelle des rabais, correspond aux prestations média effectivement réalisées. La maison d’édition reste libre de modifier en tout temps notamment les espaces publicitaires mis à disposition ou de les retirer intégralement ou partiellement de l’offre. Si, pendant la durée d’insertion prévue, la maison d’édition modifie considérablement des espaces publicitaires déjà réservés ou y met fin, l’annonceur a droit, pour les prestations média qu’il n’a pas utilisées au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, à un avoir qu’il peut utiliser immédiatement pour réserver les espaces publicitaires modifiés ou d’autres espaces publicitaires des mêmes sites Internet.

19. Exclusion des CG de l’annonceur. D’éventuelles conditions générales (dénommées « CG ») de l’annonceur sont exclues, même si ce dernier se réfère à ses CG et que la maison d’édition omet de s’opposer formellement ou d’exclure (à nouveau) expressément les CG de l’annonceur.

20. Résiliation anticipée. Si un organe d’insertion met fin à sa parution pendant la durée du contrat, la maison d’édition peut se départir du contrat sans obligation de substitution. Une résiliation anticipée du contrat n’a pas pour effet de libérer l’annonceur de l’obligation de payer les supports publicitaires parus. Il ne sera pas procédé à des rappels de rabais, mais à des bonifications, dans la mesure où un seuil de rabais supérieur est atteint au moment de la résiliation.

Tous les prix s’entendent hors TVA 8 %.

Les présentes conditions d’insertion sont en vigueur depuis le 1er janvier 2010.